MAIRIE
24, rue de l'Eglise
77580 BOULEURS
Tel : 01.64.63.84.14
mairiedebouleurs@wanadoo.fr

Heures d'ouverture :
Lundi : 9h00 - 12h00
Mardi : 9h00 - 12h00
Mercredi : 9h00 - 12h00
Jeudi : 9h00 - 12h00
Vendredi : 9h00 - 12h00
et 14h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 12h00
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Carte nationale d'Identité sécurisée | Documents administratifs | Le Passeport biométrique | Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) |

Carte nationale d'Identité sécurisée

(Première demande ou renouvellement)
durée de validité : 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur (en application depuis le 2 janvier 2014).
Attention : si vous voulez vous rendre à l’étranger, vérifiez que ce pays accepte une carte de plus de 10  ans.

A compter du 31 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité seront instruites dans les communes disposant d’un bureau pour les passeports. La mairie de Crécy la Chapelle est le plus proche.

Le dépôt du dossier de demande de la carte nationale d’identité s’effectue à la mairie de Bouleures, 24 rue de l’Eglise – Tél. 1 64 63 84 14.

Pièces à fournir : Tous les documents produits doivent être des originaux

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de trois mois) -http://www.acte-naissance.fr
  • L'ancienne carte d'identité
  • 2 photos d'identité, obligatoirement en couleur, aux nouvelles normes, identiques et récentes sur fond clair (3,5 cm X4,5 cm)
  • Livret de famille pour les mineurs
  • Un document officiel avec photo permettant de vous identifier (CNI, carte professionnelle, permis de conduire, permis de chasser...)
  • Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois (EDF, France Télécoms)

si les cartes plastifiées sont périmées depuis moins de 2 ans il ne faut pas demander d’acte de naissance

En cas de perte il n’y a pas lieu de demander non plus si la personne a un passeport en cours de validité sinon elle doit demander un acte de naissance.

En cas de divorce – attention depuis le 1er janvier 2009

  • Fournir le dispositif de divorce (document à produire en original) si l'intéresée est autorisée à porter le nom de son ex-époux.
  • En cas de non présentation de l’ancienne carte d’identité, Perte (déclaration en Mairie au moment du dépôt de la demande) ou de Vol (établie par le commissariat ou la brigade de gendarmerie), fournir un timbre fiscal de 25 €.

A partir du 1er janvier 2017, les demandes de CI seront instruites dans les communes disposant d'un bureau pour les passeports.

Documents administratifs

Carte grise

Changement de Département

Changement de propriétaire

  • en Sous-préfecture muni du certificat de vente rempli et signé ainsi que l’ancienne carte grise et du justificatif d’identité et de domicile de l’acheteur.

Attestation d'accueil

La demande est à formuler pour toute personne de nationalité française ou étrangère qui désire recevoir un ressortissant étranger (horsCEE)

Pour l'hébergeant :

  • Pièce d’identité
  • Titre de location ou de propriété (factures EDF-GDF, France Télécom, Loyer…) de moins de 3 mois
  • Fiches de salaire des 3 derniers mois

    Coût : 30 euros (Timbre fiscal de l'Office des Migrations International disponible à l'Hôtel des Impôts)

Pour l'hébergé :

  • son état civil nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance)
  • son adresse
  • son No de passeport (obligatoire)
  • date du séjour (moins de 3 mois)

Légalisation de signature

La légalisation est faite directement par le Maire (ou de son représentant légal) ; il suffit d’apposer votre signature sur le document concerné en présentant une pièce d'identité comportant votre signature.
Le document doit être signé par le demandeur en Mairie devant le Maire ou son représentant légal sinon la légalisation n’est pas valable.

Il est nécessaire de s’assurer que le Maire (ou de son représentant légal) est présent en Mairie pour valider cette signature dans le cas contraire la légalisation ne pourra se faire immédiatement.

Casier Judiciaire National

Les personnes nées en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger doivent s’adresser au Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3.
Pour les personnes nées en France Métropolitaine ou dans les DOM les demandes peuvent être faites en ligne http://www.cjn.justice.gouv.fr.

Les personnes nées dans les TOM doivent s’adresser au Tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance.

Cartes d'électeur

S’adresser à : Mairie de Bouleurs
Pièces à fournir : Pièce d'identité attestant de la nationalité + justificatif de domicile de moins de 3 mois

Coordonnées des services publics

Sapeurs-pompiers Square de la Couture
77580 CRECY LA CHAPELLE
01 64 63 45 45
Gendarmerie nationale

37 rue de Bouleurs
77580 CRECY LA CHAPELLE
01 64 63 50 42

La Poste

2 rue de BOULEURS
77580 CRECY LA CHAPELLE
01 64 63 46 30

Trésor Public

11 rue Courtalin
77700 MAGNY LE HONGRE
01 60 04 31 31

Préfecture Hôtel du Département
77000 MELUN
01 64 71 77 77
Sous-Préfecture 27 place de l'Europe
77100 MEAUX
01 60 09 83 77
Conseil Général Hôtel du Département
12 rue des Saints Pères
01 64 71 77 77
Conseil régional Ile de France 33 rue Barbey de Jouy
75007 PARIS
01 53 85 53 85
Tribunal de Grande Instance 44 avenue du Pdt Salvador Allende
77100 MEAUX
01 60 0975 00
Tribunal d'Instance 44 avenue du Pdt Salvador Allende
77100 MEAUX
01 60 09 76 82
Tribunal de Commerce 45 avenue du Pdt Salvador Allende
77100 MEAUX
01 60 25 85 20
Direction départementale de l'Action
sanitaire et  sociale (D.D.A.S.S.)
49 avenue Thiers
77000 MELUN
01 64 87 62 00
Caisse d"allocations familiales (C.A.F.) Antenne de Meaux
1 avenue de la Victoire
77100 MEAUX
0 820 25 77 10
Direction départementale de
l'Equipement (D.D.E.)
 Structure territoriale
Barrage de la Marne
77100 MEAUX
01 60 32 13 00
Caisse primaire d'Assurance Maladie
(C.P.AM.)
 CPAM
77605 MARNE LA VALLEE Cedex 03
3646
Caisse nationale Assurance vieillesse
Ile de France

 Info retraite
0 821 101 214

 A.D.I.L. Centre d'information sur l'habitat  52 rue de l'Abreuvoir
77100 MEAUX
01 60 25 11 81
 Pôle Emploi de Meaux

 16 rue Gaston Monerville
Résidence Maurice Schumann
77737 MEAUX
3949

 ERDF  N° Azur 0 810 333 077
Raccordement 0 810 686 692
 France Telecom  21 rue du Général Leclerc
77100 MEAUX
0 800 101 477
VEOLIA 400 Chemin de Crécy
77100 MAREUIL LES MEAUX
0 811 900 400

 Déclaration de décès

Elle est effectuée à la Mairie du lieu de décès par un parent ou une personne mandatée par la famille munie des renseignements concernant l’état civil du défunt dans les 24 h du décès.

Pièces à fournir par le demandeur : livret de famille ou extrait d’acte de naissance et le certificat de décès établi par le médecin.

Livret de Famille

Livret de famille 1 (duplicata)

  • Il est délivré en Mairie du lieu de mariage ou du domicile.
  • Fournir l’état civil du conjoint et des enfants

Livret de famille 2 (père et mère naturels)

  • il est délivré en Mairie du lieu de naissance de l’enfant ou Mairie du Domicile
  • il est remis sur demande conjointe lorsque la filiation du père et de la mère est établie

Livret de famille 3 (père ou mère naturel(le)

  • il est délivré en Mairie du lieu de naissance de l’enfant ou Mairie du Domicile
  • il est remis sur demande conjointe lorsque la filiation du père et de la mère est établie

Extrait d'actes pour les français nés à l'etranger et les naturalisés

S’adresser à : Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'état civil
44941 NANTES Cedex 9

Pièces à fournir : Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance, mariage ou décès, filiation
Coût : Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

 

Le Passeport biométrique

Les demandes de passeports biométriques doivent être effectuées en Mairie de Crécy la Chapelle. Il vous appartient de prendre rendez vous au ( 01.64.63.94.36). voir site de la Mairie de Crécy la Chapelle : 
www.crecylachapelle.a3w.fr  : Onglet : Votre Mairie / Services municipaux / Démarches administratives

Quelques recommandations :
La présence du demandeur est obligatoire ainsi que celle de l’enfant lors de la demande du passeport ou de sa délivrance.
Compte tenu de la prise en charge informatique spécifique liée à ce nouveau dispositif, seuls les dossiers réputés complets pourront être traités par les services municipaux et uniquement sur rendez-vous :

  • Du lundi au samedi matin de 9h30 à 11h30.
  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi après-midi de 14h à 16h30.

Pièces à fournir pour un majeur : Tous les documents produits doivent être des originaux

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de trois mois) - http://www.acte-naissance.fr
  • L'ancien passeport ou la déclaration de perte
  • 2 photos d'identité identiques et récentes, obligatoirement en couleur, de format 35 x 45 mm, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni. Ne pas les séparer
  • Un document officiel avec photo permettant de vous identifier (CNI, carte      professionnelle, permis de conduire, permis de chasser...)
  • Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois (EDF,      France Télécom, Impôts)
  • Un justificatif de Nationalité Française
  • La taille du demandeur et la couleur des yeux
  • Timbres fiscaux (voir mairie de Crécy)

Demande d'inscription du nom d'épouse ou de veuve :

  • Acte de mariage, acte de décès du conjoint

Demandeur hébergé : (Uniquement pour les personnes majeures de moins de 24 ans)

  • Attestation de l'hébergeant accompagné de sa pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile de l'hébergeant (de moins de 3 mois)

Demandeur né à l’étranger ou né de parents nés à l’étranger :

  • Certificat de nationalité française
  • Ou ampliation du décret de naturalisation
  • Ou document enregistré d'une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française
  • Déclaration de nationalité
  • Tous ces documents doivent être présentés en original

Pour les personnes mineures :

  • Mêmes pièces que pour la demande d'une personne majeure, plus
  • L'autorité parentale et selon le cas : le livret de famille ou la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions de l'exercice de      l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'autorité parentale, le jugement de tutelle
  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal
  • Timbres fiscaux (voir Mairie de Crecy)
  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal

Validité

  • 10 ans pour les personnes majeures
  • 5 ans pour les personnes mineures

Le passeport biométrique n'est délivré qu'à titre individuel : l'inscription d'enfants sur le passeport des parents n'est donc plus possible.

Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.)

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

  • au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur réidence commune
  • à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Pièces à fournir par chaque partenaire

  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur      résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire

Cas particuliers

Pièces supplémentaires à   fournir

Personne étrangère, née hors de   France

  • Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires
  • Pièces d'état civil étrangères traduites en langues française et prouvant que ces 3 conditions sont réunies
  • Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil ; la demande doit être adressée soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou soit par voie électronique à l'adresse courriel suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr . Dans tous les cas, le courriel doit préciser le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation de non inscription au répertoire civil doit être envoyée).

Personne divorcée

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.
    A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion   d'un PACS.

Personne veuve

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).

Formalités de publicité

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

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