Note d'enjeux
Note d'enjeux
Missions du Syndicat Mixte
Le SMIEP signifie : Syndicat Mixte intercommunal d’Etude et de Programmation pour la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Vallée du Grand Morin
Il regroupait 19 communes, c'est-à-dire tout le canton plus la commune de Tigeaux et a pour missions :
ü l'étude et la programmation pour la révision du SDAU Vallée du Grand Morin et tout ce qui s’y rapporte, ainsi que la réalisation du Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) conformément à l’article L 122-4 du Code de l’Urbanisme. Il procédera à un suivi régulier du SCOT et à un bilan au moins tous les 10 ans pour décider soit de sa révision soit confirmer sa validité.
ü la compétence « élaboration d’un P.L.D. (Plan Local de Déplacement) » et ses mises à jour.
ü L’Etude, la réalisation et la gestion des aires d’accueil de gens du voyage.
Il avait été créé en 1991 pour réaliser le schéma directeur de la Vallée du Grand Morin en application du projet de Schéma Directeur de l’Ile de France. En effet, pour la première fois l’Etat donnait la possibilité aux communes d’exprimer un avis et faire des choix pour l’aménagement de leur territoire.
Aujourd’hui, le S.D.A.U. approuvé en 1998 et doit être transformé en SCOT. Son élaboration est en cours.
L’étude a commencé en 2010 à partir du projet de la Région arrêté en 2008 et dans la perspective d’une approbation par l’ETAT. Le projet du Grand Paris a remis en cause le planning, le SMIEP a attendu le porter à connaissance puis la note d’enjeux qui sont des documents donnant les directives de l’Etat pour l’aménagement de notre territoire.
Depuis le 1er Janvier 2013, le SMIEP a été dissous dans le cadre de la réduction au niveau national des syndicats intercommunaux. Lorsque le périmètre d'un syndicat se superpose parfaitement avec celui d'une Communauté de Communes, ce syndicat est dissous automatiquement. Ce fut le cas en janvier 2013 à la fois du SMIEP mais aussi du SIVOM (syndicat de gestion de la piscine) qui ont disparu lors de l'arrivée des 4 communes de Montry, Quincy, Couilly Pont aux Dames et Esbly.
La Communauté de Communes du Pays a repris et exerce en lieu et place toutes les compétences de ces syndicats.