le Document d'Aménagement Commercial
Le Document d’Aménagement Commercial est inclus dans le SCOT mais fait l’objet d’une étude particulière, en liaison avec la Chambre de Commerce, avant son intégration dans le projet global du SCOT.
Il s’agit de :
- Réaliser un diagnostic commercial sur le territoire du SCOT (Automne 2011)
- Définir u n projet d’aménagement commercial durable (Premier semestre 2012)
- Produire un Document d’orientations, identifiant les ZACOM et définissant les conditions d’implantation des équipements commerciaux
Ce que dit la loi : « dans ces zones (les ZACOM), le DAC peut prévoir que l’implantation d’équipements commerciaux soit subordonnée au respect de conditions qu’il fixe…. dès
lors que ces équipements du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’organisation du territoire ».
Le Document d’Aménagement Commercial (DAC) s’applique aux commerces de détail et activités artisanales inscrites au registre du commerce. Les concessionnaires automobiles peuvent être inclus dans les champs d’application du DAC.
Ne sont pas concernés : le commerce de gros, les activités non commerciales, et notamment
l’artisanat de production, l’industrie, les activités de bureau, les services aux entreprises,
l’hôtellerie et la restauration, les activités artisanales avec point de vente.