une aire d'accueil à Quincy-Voisins
Une autre compétence exercée par le SMIEP est la création et la gestion d’une aire d’accueil des gens du Voyage.
En effet, la loi sur l’habitat de 2000 rend obligatoire la création d’aires d’accueil et des schémas départementaux ont été approuvés. Celui de la Seine et Marne l’a été en 2003.
Dans ce schéma départemental, la Vallée du Grand Morin avait l’obligation de construire 30 places de caravanes, soit l’accueil de 15 familles.
Après de nombreuses difficultés, un terrain a été acheté et les travaux sont en cours. L’aire d’accueil intercommunale est créée à Quincy-Voisins av Foch RD436, lieudit Le Mont, en face de l’entreprises « Bennes Service ». le réglement intérieur et les tarifs ont été adoptés le 27 juin 2012 par le Comité Syndical.
Réglement intérieur et tarifs
Discours d'inauguration de l'aire d'accueil
Fiche d'infos pour l'inauguration du vendredi 14 septembre 2012
Le gestionnaire de l'aire d'accueil a été choisi : il s'agit de DM Services. Des pré-inscriptions sont possibles dès maintenant auprès du gestionnaire en téléphonant au : 06 28 09 36 38.
Environ 150 000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile. Pour leur permettre de stationner, les besoins ont été évalué à 30 000 places de caravanes. Actuellement seulement 8 000 places sont aménagées en France. En seine et Marne près de 1 500 caravanes circulent dont environ 70 % ne sortent pas du Département.
La loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dit que « dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, [...] un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ». En Seine et Marne, le schéma a été approuvé en février 2003.
En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire.
La répartition de ces aires d’accueil, le choix de leur localisation a été confié aux SMIEP. Le SMIEP de la Vallée du Grand Morin a eu l’obligation de réaliser une aire de 30 places qui a été construite à Quincy-Voisins.
En 2008, le SMIEP a modifié ses statuts pour prendre la compétence de gestion des aires d’accueil, ce qui a permis de mutualiser le financement : les 19 communes cofinancent la réalisation de l’aire, puis de son fonctionnement, et pourront bénéficier de la loi :
Þ dès lors qu’ils ont réalisé ou participé financièrement à l’aménagement d’une aire d’accueil inscrite au schéma et qu’ils en assurent la gestion.
Þ En cas de stationnement illicite sur un terrain public mais également sur un terrain privé, le maire peut saisir le juge civil pour demander l’évacuation des caravanes. Cette demande est toutefois soumise aux conditions suivantes :
- _ le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
- _ les occupants des caravanes ne sont pas propriétaires du terrain et le terrain n’a pas fait l’objet d’une autorisation d’aménagement pour l’installation de caravanes.
Þ Par ailleurs, les délais de procédure visant à l’expulsion des caravanes sont réduits.
L'article 8 de la seconde loi Besson a également modifié le code de l'urbanisme, en obligeant les communes à tenir compte des besoins en habitat des gens du voyage lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'absence de tels documents, les installations nécessaires à la réalisation d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage sont autorisées en dehors des parties déjà urbanisées.
Consulter
1. la Note de synthèse du Sénat sur le stationnement des gens du voyage et son étude comparée sur les pratiques dans les autres pays d’Europe :
https://www.senat.fr/lc/lc145/lc1450.html
2. Le guide de l’habitat des gens du voyage édité par la Direction Générale de l’Urbanisme et de la Construction : http://www2.logement.gouv.fr/publi/droitlgt/doc_pdf/GDV1.PDFn
Þ Vous pouvez aussi consulter les sites de la Préfecture : http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/actions_de_l_etat/gens_du_voyage/
Þ Et de la Direction Départementale des Territoires : https://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/accueil-et-habitat-des-gens-du-r55.html